L’entreprise : GRAPHEAT ART

Domiciliée à Alès, Gard, France

Mail : grapheat-pro@hotmail.com

SIRET : 98082838800010

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise GRAPHEAT ART et de son client dans le cadre de la vente des prestations décrites ci-après.

Toute prestation accomplie par la micro-entreprise GRAPHEAT ART implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

1) Description des services et/ou produits

Les prestations fournies par l’entreprise GRAPHEAT ART sont les suivantes :

- Réalisation et vente d’œuvres d’art

2) Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Les micro-entreprises ne sont pas assujetties à la TVA. La micro-entreprise GRAPHEAT ART s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro-entreprise GRAPHEAT ART serait amenée à octroyer.

3) Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire directement sur le site internet.

4) Rétractation - Résiliation

A l’initiative du Client :

Conformément à la loi Hamon de 2014, le Client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de changer d’avis, de revenir sur sa commande et d’en obtenir le remboursement (s’il y a eu un paiement) dans d’un délai de 14 jours à compter du jour de son acceptation de l’offre.

A l’initiative de l’entreprise :

Dans le cas où le Client serait dans l’incapacité pour une raison ou une autre, d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne réalisation des prestations et/ou de payer les factures dans les conditions du présent contrat, la micro-entreprise GRAPHEAT ART peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client qui ne pourra pas obtenir de remboursement pour les sommes déjà versées.

La responsabilité de la micro-entreprise GRAPHEAT ART ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

5) Réclamations et Droit applicable :

Toutes les réclamations doivent être adressées à : grapheat-pro@hotmail.com

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation quand il n’est pas parvenu à résoudre un litige à l’amiable avec un professionnel et sous réserve de ne pas avoir saisi la justice.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et au tribunal de commerce compétent.